LA REDDITION DES COMPTES DOIT SE FAIRE DANS LE RESPECT DES PRINCIPES ET RÈGLES DE L’ÉTAT DE DROIT
Recevant, le mercredi 4 septembre 2024, des agents de la Primature, le premier Ministre, Monsieur Ousmane SONKO a déclaré que la reddition effective des comptes allait bientôt démarrer sur l’ensemble du territoire national. Il a affirmé à cette occasion que trois ou quatre personnes parmi celles qui étaient ciblées ont fui hors du pays mais que des dispositions allaient être prises pour les faire arrêter. « Nous prendrons toutes les dispositions pour que justice soit faite et que l’argent qui appartient au peuple soit ramené » avait-il ajouté, en précisant que « dans les jours à venir, c’est par dizaines qu’ils vont rendre compte ».
Tout porte aujourd’hui à croire que cette traque des dignitaires de l’ancien régime a commencé puisque l’ancien ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique, Monsieur Abdoulaye Saydou SOW s’est vu purement et simplement interdire, le dimanche 8 septembre 2024, la sortie du territoire sénégalais, par des agents de la Police de l’air et des frontières de l’aéroport Blaise DIAGNE de DIASS. Monsieur SOW a publiquement affirmé dit n’avoir reçu aucune notification de la mesure d’interdiction de sortie du territoire et dit n’avoir, à ce jour, été épinglé par aucun rapport de l’OFNAC, de l’IGE, de l’IGF ou de la Cour des comptes.
Les nouvelles autorités sénégalaises ont sans doute raison de faire, au regard de la situation économique, de l’ampleur des faits de corruption présumée et de mal gouvernance dans le pays, de la reddition des comptes une priorité nationale, mais celle-ci doit se faire, dans le respect des règles et principes de l’état de droit et du respect scrupuleux des droits fondamentaux des citoyens.
Notre Loi fondamentale (article 14) permet à tout citoyen de se déplacer librement dans le pays et à l’étranger. Cette liberté de circulation est aussi reconnue par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 12) qui fait partie intégrante de la Constitution sénégalaise.
Étant donné que les citoyens exercent leurs droits et libertés, entre autres, dans le respect de la sécurité collective, de la morale et de l’intérêt commun, la loi permet aux autorités judiciaires, administratives, douanières et fiscales d’édicter des mesures d’interdiction de sortie du territoire, mais à la condition que les personnes visées soient informées des mesures prises et qu’elles aient la possibilité de saisir le juge, seul « gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi. » (Article 91 de la Constitution) pour contester la mesure.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO) rappelle donc aux autorités sénégalaises qu’elles ont l’obligation d’informer toutes les personnes concernées par la reddition des comptes des mesures conservatoires prises à leur égard, à charge pour chacune d’elle, de saisir les autorités judiciaires pour examiner leur légalité. C’est le prix à payer pour éviter que des actions aussi légitimes que la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ne soient perçues comme une chasse aux sorcières contre les dirigeants du régime déchu.
Fait à Dakar, le 10 septembre 2024.
Le President du Conseil d’administration de la RADDHO.
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